1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
La plateforme de livraison est gérée par CROIXDIS, Société par actions simplifiée au capital de 38 000 € enregistrée sous le numéro : 512 658 006 et domiciliée : 17, rue jacquard - 69004 LYON N° de TVA intracommunautaire : FR36512658006 contact : uexpress.lyoncroixrousse@systeme-u.fr ci-après désignée « U EXPRESS CROIX ROUSSE ».
U EXPRESS CROIX ROUSSE propose un service de livraison accessible en ligne https://www.ugoo-express.com (ci-après le « Site ») permettant aux clients utilisateurs (ci-après le(s) « Clients » ou « Utilisateur(s) ») notamment de planifier la livraison de courses effectuées dans le magasin U EXPRESS CROIX ROUSSE situé 17, rue jacquard - 69004 LYON et d’ajouter des services supplémentaires à travers la dématérialisation des supports d’enregistrement, de bon de livraison et de planning puis en option de paiement immédiat ou différé (ci-après le « Service »).
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation du Service.
Toute inscription par un Utilisateur au Service induit l’acceptation irrévocable et définitive pour ce dernier de l’intégralité des présentes CGU.
2. PRÉ-REQUIS
Afin d’accéder au Site et de bénéficier du Service, il est nécessaire pour l’Utilisateur d’être domicilié dans le 1er ou 4e arrondissement de Lyon ou dans la Commune de Caluire et Cuire et de disposer d’un accès internet ainsi du matériel nécessaire à sa connexion.
U EXPRESS CROIX ROUSSE propose un accès gratuit au Service, étant précisé que l’Utilisateur demeure en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge exclusive.
L’accès au Site peut être réalisé :
depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant
d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et
d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Microsoft Internet Explorer, Mozilla, Firefox, etc.)
depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour bénéficier des Services proposés par le Site tout Utilisateur doit au préalable créer un compte.
Pour ce faire, l’Utilisateur accepte de transmettre à U EXPRESS CROIX ROUSSE, des données personnelles le concernant.
Ces informations sont indispensables au bon fonctionnement du Service. Ainsi les données fournies doivent être complètes, exactes et régulièrement mises à jour. Les données nécessaires à la mise en œuvre du Service sont demandées à l’Utilisateur lors de la création de son compte.
U EXPRESS CROIX ROUSSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par un Utilisateur, qui seraient erronées ou frauduleuses.
L’Utilisateur assume toutes conséquences nées de la transmission de fausses informations et notamment qui empêcheraient toute livraison effective.
4. SÉCURITÉ DES COMPTES UTILISATEURS
Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et créé un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe créé.
En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer U EXPRESS CROIX ROUSSE sans délai.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique et numéro de téléphone en tant que moyens de communication entre U EXPRESS CROIX ROUSSE et l’Utilisateur. Tout message reçu par l’Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l’Utilisateur.
5. ACCÈS ET CONTENU DU SITE
U EXPRESS CROIX ROUSSE s’efforce de permettre l’accès au Site par les Utilisateurs, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l’interruption, la suspension ou l’indisponibilité de l’accès au Site ou au Service est possible en raison d’opérations de maintenance ou par suite de cas fortuit, cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté U EXPRESS CROIX ROUSSE (tel que l’arrêt intempestif de connexion au réseau internet).
6. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Client qui souhaite se faire livrer se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site à savoir :
choisir une date et un créneau de livraison,
se rendre dans notre magasin U EXPRESS CROIX ROUSSE pour effectuer ses achats dans l’idéal au moins deux (2) heures avant le créneau validé sur UGOO,
passer à la caisse une (1) heure au minimum avant le créneau validé sur UGOO :
soit payer le prix directement par l’application qui dispose d’un moyen de paiement intégré ou tout autre moyen de paiement accepté lors du passage en caisse.
soit laisser son chariot ou panier et en procédant à une préautorisation via l’application UGOO.
être présent au lieu à la date 15 minutes avant et après l’horaire renseigné.
Tout achat passé dans le magasin avant livraison vaut acceptation des prix et de la description des produits présents dans le magasin et livrés à domicile.
Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement, en ce qui concerne les produits alimentaires et périssables.
7. LIVRAISON
La livraison est effectuée uniquement sous le périmètre suivant :
Lyon 4
Lyon 1
Caluire et Cuire
La livraison des articles achetés dans notre magasin interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur « Mon Profil ».
La réception des articles achetés se fera par le Client ou par toute autre personne habilitée à recevoir les articles achetés. Lors de la livraison, le Client doit signer le « Bon de livraison » que lui présente U EXPRESS CROIX ROUSSE ou le partenaire de U EXPRESS CROIX ROUSSE.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies son compte UGOO (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le U EXPRESS CROIX ROUSSE, ni le partenaire de U EXPRESS CROIX ROUSSE ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre les articles achetés.
U EXPRESS CROIX ROUSSE ou le partenaire de notre magasin ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client.
U EXPRESS CROIX ROUSSE fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués lors de la réservation sur le Site mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation, etc.) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison qui ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des articles achetés à l’adresse indiquée lors du créneau qu’il a fixé, les articles seront remportés et U EXPRESS CROIX ROUSSE ne remboursera pas le prix.
8. RÉCLAMATIONS SUR LA LIVRAISON
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. U EXPRESS CROIX ROUSSE conseille au Client d'en informer le magasin U CROIX ROUSSE dans un délai maximum de deux (2) heures à compter de la livraison.
Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse : uexpress.lyoncroixrousse@systeme-u.fr ou au 04 78 98 90 74 ; une personne du magasin prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.
Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.
9. PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le paiement est géré par PAYLINE qui utilise le système d’empreintes bancaires lors du passage en caisse.
Une empreinte bancaire est une vérification bancaire permettant de s’assurer que le montant nécessaire au règlement des articles achetés dans notre magasin U CROIX ROUSSE est bien disponible sur un compte. Aucun montant ne vous est prélevé, la somme est simplement bloquée sur votre compte.
Le Client sera débité du montant définitif et réel de son achat le jour de la livraison par U EXPRESS CROIX ROUSSE ou son partenaire.
PAYLINE est un système de paiement contrôlé par Monext, société française disposant d’un siège social à Nanterre, et respectant toutes les normes de sécurité des établissements bancaires.
PAYLINE est certifié PCI DSS (Payment Card industry Data Security Standard), par Mastercard et Visa.
Dans le cas d'un achat, qui n'aurait pas été réglé totalement ou partiellement par le Client lors de son passage en caisse, U EXPRESS CROIX ROUSSE s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier.
U EXPRESS CROIX ROUSSE s'autorise à suspendre tout achat en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété de U EXPRESS CROIX ROUSSE jusqu'au paiement intégral de leur prix.
10. CONTENU DE LA LIVRAISON
a. Conformité produit
Le choix et l’achat de tout produit par un Client relève de sa seule et unique responsabilité.
Au moment de la livraison des achats, le Client doit s’assurer de la conformité des produits et de l’état d’emballage des produits. La signature par le Client du Bon de Livraison sans réserve de sa part emporte acceptation sans réserve de sa part des produits tant en nombre qu'en quantité.
À compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des produits.
Les Clients reconnaissent que les produits peuvent comporter des éléments allergènes. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes figurant sous l’onglet « aliments allergènes » avant tout achat. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
b. Vente d’alcool
La vente d’alcool aux mineurs est interdite. U EXPRESS CROIX ROUSSE pourra lors de la livraison de ses achats exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
À défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, U EXPRESS CROIX ROUSSE pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la livraison de ses achats, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons par U EXPRESS CROIX ROUSSE. Par le seul fait de passer ses achats, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du Client. (L’abus de l’alcool est dangereux pour la santé. Consommer avec modération).
11. RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît que le Service proposé par U EXPRESS CROIX ROUSSE est un simple service de livraison entre le Client et le magasin U EXPRESS CROIX ROUSSE.
U EXPRESS CROIX ROUSSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service et du Site.
U EXPRESS CROIX ROUSSE ne garantit pas l’Utilisateur et ainsi ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient notamment :
du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure (pannes, problèmes d'ordre technique concernant le matériel, …) pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service proposé sur le Site,
de la présence de virus sur le Site et
de l’interruption ou de la défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès Internet.
À ce titre notamment :
L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre U EXPRESS CROIX ROUSSE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
U EXPRESS CROIX ROUSSE n’est ni garante et ni responsable de l’exactitude des informations renseignées par les Utilisateurs. Les Utilisateurs garantissent U EXPRESS CROIX ROUSSE contre toute action éventuelle relative à l’exactitude des informations données par l’Utilisateur pour sa commande.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site, U EXPRESS CROIX ROUSSE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Les données sont traitées conformément à la « Politique de Protection des données » que l’Utilisateur déclare reconnaître et accepter lors de son inscription et son utilisation du Service.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de U EXPRESS CROIX ROUSSE.
Il en est de même pour les signes distinctifs des tiers qui sont protégés par la réglementation en vigueur. L'Utilisateur reconnaît que la charte graphique, les éléments textuels, topographiques, graphiques, le logo et la dénomination présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, et le cas échéant, par le droit des marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle, U EXPRESS CROIX ROUSSE en étant le seul titulaire.
L'Utilisateur ne dispose que d’un droit d'usage personnel et non exclusif du Site aux fins, exclusivement, de consultation en ligne.
Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de U EXPRESS CROIX ROUSSE, est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute extraction, reproduction ou réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle ou non du contenu des bases de données relatives au Site.
14. FORCE MAJEURE
Sauf stipulation contraire des présentes CGS ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, aucune Partie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure.
Sont réputés constituer un cas de force majeure tel que définie au sens de l’article 1218 du Code civil ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitants ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.
15. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, LITIGE
Le droit français s’applique aux présentes.
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le magasin U CROIX ROUSSE afin de rechercher une solution amiable par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : uexpress.lyoncroixrousse@systeme-u.fr
À défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux de LYON.
